Le contexte
Camille exerce une activité individuelle sous l’enseigne Atelier Iris. Les faits sont fictifs et volontairement limités. Pour chaque dossier, distinguez les faits établis, la question, la règle, l’application et les éléments à vérifier. N’inventez pas une clause ou un événement manquant.
Dossier 1 — La dette du fournisseur
Un fournisseur réclame le paiement d’une facture liée à l’activité. Il affirme pouvoir saisir automatiquement tous les biens privés de Camille parce qu’elle exerce en EI. La date de naissance de la dette et les éventuelles garanties ne sont pas précisées.
Travail : expliquez pourquoi l’affirmation est trop générale et listez les informations nécessaires.
Corrigé du dossier 1
L’EI n’est pas une société distincte de Camille, mais le régime de séparation des patrimoines doit être examiné. Il faut qualifier la dette, établir sa date, identifier les éléments utiles à l’activité et vérifier les exceptions, garanties ou renonciations pertinentes. Les faits ne permettent pas d’affirmer que tous les biens privés sont saisissables, ni qu’ils sont tous définitivement protégés.
Dossier 2 — La cliente qui change d’avis
Lina, consommatrice, a commandé à distance un produit standard pour son usage personnel. Elle souhaite se rétracter quatre jours après sa réception. Le cas précise qu’aucune exception au droit de rétractation n’est applicable et que l’information et le point de départ ne soulèvent pas de difficulté. Le vendeur répond : « Vous avez accepté les conditions générales, aucun retour n’est possible. »
Travail : qualifiez le mécanisme et discutez la réponse du vendeur.
Corrigé du dossier 2
Le cas relève du droit de rétractation d’une vente à distance de consommation. Dans les hypothèses expressément données, la demande intervient dans le délai de quatorze jours. La seule acceptation des conditions générales ne suffit pas à écarter ce droit. Il faut ensuite respecter les modalités de son exercice et les obligations de restitution et de remboursement. Il ne s’agit pas ici d’une garantie de défaut puisque la cliente change d’avis.
Dossier 3 — Un paiement contesté
Une autre cliente reconnaît son obligation de paiement mais affirme avoir déjà payé. Camille produit la facture et la commande ; la cliente ne fournit aucune pièce à ce stade.
Travail : répartissez la charge de la preuve. Une facture permet-elle, seule, d’exclure un paiement ?
Corrigé du dossier 3
Camille doit établir l’obligation qu’elle invoque. La cliente qui se prétend libérée doit justifier le paiement ou le fait libératoire. La facture peut contribuer à prouver l’opération mais n’exclut pas, à elle seule, un règlement ultérieur. Il faut rechercher les traces de paiement, leur affectation et leur force probante, puis analyser les pièces contradictoirement.
Rédaction de synthèse
La note doit séparer les dossiers : une même qualité d’entrepreneuse ne résout pas toutes les questions. La séparation patrimoniale concerne le gage des créanciers ; le régime de consommation dépend des personnes et du contrat ; la preuve dépend des prétentions et des moyens produits.