1. Commencer par l’objet du litige
Une juridiction est un organe chargé de trancher un litige ou de statuer sur une demande. L’ordre judiciaire connaît notamment des litiges entre personnes privées et des affaires pénales. L’ordre administratif traite les litiges relevant de son domaine. La présence d’une personne publique constitue un indice, mais ne dispense pas d’analyser la nature de l’activité et de la demande.
Au sein de l’ordre judiciaire, les compétences sont réparties. Le tribunal judiciaire est une juridiction civile de droit commun. Des juridictions spécialisées existent, notamment le conseil de prud’hommes pour les litiges individuels liés au contrat de travail et la juridiction commerciale pour son domaine. Le montant, la matière et les règles particulières doivent être examinés.
2. Compétence matérielle et territoriale
La compétence matérielle répond à « quel type de juridiction ? ». La compétence territoriale répond à « à quel endroit ? ». Une clause figurant au contrat ne règle pas automatiquement ces deux questions : sa validité et son opposabilité doivent être vérifiées. Il faut aussi tenir compte des règles spéciales et des éventuelles expérimentations locales applicables.
3. Pouvoir saisir le juge
Le bien-fondé d’une demande ne se confond pas avec sa recevabilité. Il faut notamment examiner l’intérêt à agir, la qualité lorsqu’elle est exigée, la capacité et les délais applicables. L’article 31 du Code de procédure civile rattache l’action à un intérêt légitime, sous réserve des actions réservées à certaines personnes.
Une demande peut être rejetée pour une raison procédurale sans que le juge approuve pour autant le comportement adverse. La prescription, son point de départ et les causes qui modifient son cours exigent une analyse propre ; on ne doit pas annoncer un délai unique pour tous les litiges.
4. Accord ou décision imposée
La conciliation et la médiation favorisent la recherche d’un accord. Le tiers ne devient pas, par ce seul rôle, un juge qui impose la solution du fond. Une transaction organise la fin ou la prévention d’une contestation par un accord comportant les concessions requises.
L’arbitrage est différent : les parties soumettent le différend à un ou plusieurs arbitres dans les conditions permises. La clause compromissoire anticipe un litige ; le compromis intervient une fois le litige né. L’arbitre tranche, à la différence du médiateur. Les conditions de validité de la convention et les limites d’arbitrabilité restent à vérifier.
5. Appel et cassation
L’appel peut permettre un nouvel examen en fait et en droit dans les conditions où il est ouvert. Le pourvoi en cassation contrôle la conformité au droit de la décision attaquée ; il ne constitue pas un troisième procès ordinaire des faits. Les délais, conditions et effets ne sont pas interchangeables.
6. Méthode de conseil
Définissez l’objectif : paiement, exécution, arrêt d’un trouble ou indemnisation. Identifiez les parties, les preuves et l’urgence. Comparez les voies possibles en fonction du coût, de la relation à préserver, de la confidentialité et de la force exécutoire recherchée. Un mode amiable peut être utile sans être toujours suffisant.
Exercice complémentaire · Médiateur ou arbitre ?
Les parties demandent à un tiers de rechercher un accord sans décider à leur place. Quelle fonction décrit-on ?
Corrigé : une fonction de règlement amiable telle que la médiation ou la conciliation selon le cadre. Ce n’est pas une mission arbitrale, qui conduit à trancher le litige.