1. Identifier la forme d’exercice
L’entrepreneur individuel exerce en son nom. L’entreprise individuelle n’est pas une société dotée d’une personne morale séparée de l’entrepreneur. Cette différence ne signifie pas que toute protection patrimoniale serait absente : le régime de l’EI organise précisément une séparation des patrimoines dans les conditions prévues.
La micro-entreprise n’est pas, à elle seule, une nouvelle personne juridique. Il faut distinguer forme d’exercice, nature d’activité et régimes fiscaux ou sociaux. L’UE 1 demande d’abord une qualification juridique ; les calculs fiscaux et sociaux relèvent d’autres enseignements.
2. Qualifier l’activité
Le commerçant exerce habituellement des actes de commerce, selon l’article L121-1 du Code de commerce. La qualification ne découle pas du seul mot utilisé sur une carte de visite. L’activité artisanale, agricole ou libérale répond à ses critères propres. Une profession réglementée peut exiger des conditions d’accès particulières.
La liberté d’entreprendre ne dispense pas de vérifier capacité, incompatibilités éventuelles, qualifications et formalités applicables. Le dossier doit aussi permettre de déterminer les registres et démarches pertinents. Une activité mixte nécessite d’analyser chaque composante, sans choisir arbitrairement une étiquette.
3. Séparation patrimoniale
Le régime de l’EI distingue un patrimoine professionnel, constitué des éléments utiles à l’activité indépendante, et un patrimoine personnel. Pour analyser une dette, il faut identifier sa nature, sa date et les règles qui déterminent le gage du créancier. La séparation ne doit pas être présentée comme une protection absolue : des exceptions et des mécanismes de renonciation encadrés existent.
Une analyse sérieuse suit quatre questions : qui doit payer ; pourquoi la dette est-elle née ; quels biens appartiennent au patrimoine pertinent ; une exception ou une sûreté particulière modifie-t-elle la situation ? Il faut lire les documents avant de conclure qu’un bien est saisissable ou définitivement protégé.
4. Conjoint qui participe à l’activité
La participation régulière du conjoint ou partenaire doit être juridiquement organisée. Les statuts possibles comprennent collaborateur, salarié et, lorsque la structure le permet, associé. Les conditions ne sont pas interchangeables : rémunération, participation au capital et forme d’exercice doivent être vérifiées.
La durée du statut de conjoint collaborateur est encadrée. Pour la préparation 2027, l’actualité de transition au terme de 2026 doit faire l’objet d’une veille. Il ne faut pas conseiller ce statut sans examiner la situation antérieure et les textes applicables. Une aide occasionnelle et une participation active régulière ne se traitent pas automatiquement de la même manière.
5. Articulation avec la situation du couple
Sous le régime légal de communauté réduite aux acquêts, les biens propres et communs doivent être distingués selon leur origine et les règles applicables. Un bien détenu avant le mariage et un bien acquis pendant celui-ci ne se qualifient pas uniquement d’après le nom figurant sur une facture. En séparation de biens, les patrimoines restent distincts, sans exclure des acquisitions indivises et certaines obligations du mariage.
Le PACS et le concubinage relèvent d’autres cadres. La situation de couple ne remplace pas l’analyse du patrimoine professionnel de l’EI. Il faut combiner les règles sans conclure, par exemple, que tout bien d’un époux est nécessairement un bien professionnel.
6. Formalités et dossier
Avant une création, recueillez l’identité, les justificatifs d’activité et les éléments exigés pour la télédéclaration via le guichet compétent. Les pièces et conditions sont vérifiées à la date de la démarche. Le conseil juridique doit rester cohérent avec le projet et les informations disponibles.
Exercice complémentaire · Deux qualifications à distinguer
Un entrepreneur dit : « Je suis micro-entrepreneur, donc j’ai créé une société qui me protège de toutes les dettes. » Relevez les erreurs.
Corrigé : le régime micro ne suffit pas à créer une personne morale distincte. La protection doit être étudiée à partir des règles de l’EI, de la dette, de sa date et des exceptions ; elle n’est pas absolue.